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Comité syndical du SIAEPA Fécamp Sud-Ouest du 30 décembre 2015 : renégociation des contrats et baisse des tarifs, l'occasion manquée !

Le Comité syndical du SIAEPA Fécamp Sud-Ouest du 30 décembre 2015 avait à approuver :

  1. Le PV de la réunion du 9 octobre 2015
  2. L’avenant n° 1 du contrat d’affermage d’eau potable (contrat de DSP)
  3. L’avenant n° 1 du contrat d’affermage d’assainissement collectif (contrat de DSP)
  4. La tarification de la part de la collectivité pour les services de l’eau et de l’assainissement
  5. Le règlement du service d’assainissement non collectif

Aucun document préparatoire n’avait été transmis aux délégués, c’est donc en séance qu’ils ont pris connaissance de tous ces dossiers et les ont approuvés en 28 minutes, montre en main, avant d’aborder les questions diverses !

Les réunions du comité syndical étant publiques, six membres du collectif Eau bien commun Canton de Fécamp ont assisté à cette réunion.

Point 1 : PV de la réunion du 9 octobre 2015

Adopté à l’unanimité sans remarques.

Points 2 et 3 : les avenants aux contrats d’affermage d’eau potable et d’assainissement collectif. Parts du délégataire.

  • L’intégration d’Yport au Syndicat changeant fortement le contour des marchés de DSP initiaux, le Comité syndical a décidé de procéder par avenants. Alors que le marché de l’eau potable voit son chiffre d’affaire augmenter de 11 % et celui de l’assainissement collectif de 35 %, la collectivité a évité à Veolia de repasser par le case consultation et donc de devoir négocier les conditions des marchés !
  • Tout cela est légal bien sûr. Pour le code des marchés publics, un avenant ne devant pas dépasser 5 % du chiffre d’affaire du contrat initial, une nouvelle procédure de consultation doit être lancée. En matière de délégation de service public (DSP), comme c’est le cas ici, il n’y a pas de dispositions légales et règlementaires précises mais une simple notion de « modification substantielle » que chacun interprète à sa guise !

Pour le collectif Eau bien commun, une telle situation aurait dû entraîner une réflexion des délégués sur la reprise en régie publique ! Mais il n'est pas étonnant que cela n'ait pas été le cas, car nous connaissons l’absence de volonté politique du comité syndical et surtout le manque d’investissement des délégués sur ces dossiers parfaitement visible en séance : sans documents préparatoires, les dossiers sont approuvés sans poser de question !

Le collectif déplore que les délégués n’aient même pas pris le temps de lancer une nouvelle consultation. La mise en concurrence voire la menace d’un retour en régie publique aurait incité les délégataires potentiels à faire de meilleures propositions dans l’intérêt des abonnés. Il aurait été utile de se poser la question des coûts excessifs de l’eau pratiqués par le SIEAPA Fécamp Sud-Ouest et son délégataire Veolia.
Une belle occasion manquée pour faire baisser le prix de l’eau !
  • Ces avenants permettent d’ajuster la part du délégataire
    • La part du délégataire pour le service de l’eau potable reste stable pour les abonnés du syndicat (161€ pour 120 m3). Elle diminue pour ceux d’Yport (de 203 € à 161 €).
    • Selon Veolia, la diminution du coût du service de l’eau à Yport s’explique d’une part par un changement de fournisseur d’eau. Le m3 d’eau acheté à la CODAH était de 0,45 €/m3. Grace à une interconnexion à réaliser avec le réseau du syndicat, le m3 d’eau sera à 0,25 €. Et d’autre part par le non déploiement de la « télé-relève » des compteurs comme c’est le cas pour tous les abonnés du syndicat mais par le déploiement de la « radio-relève », beaucoup moins onéreuse selon Veolia mais avec un service moindre. Aucun délégué n’a posé la question sur la différence entre les deux services et cette moindre qualité…
    • La part du délégataire augmente pour le service de l’assainissement pour les abonnés actuels du syndicat (de 132 € à 163 € pour 120 m3). Pour les abonnés d’Yport, la part du délégataire ne change pas (172 €).

Adopté à l’unanimité.

A noter qu’une seule question a été posée par un délégué sur la prise en charge de la séparation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la commune d’Yport. Le président de séance a répondu que les travaux sur le réseau des eaux pluviales sera à la charge d’Yport et ceux sur le réseau des eaux usées seront à la charge du syndicat. Aucune question sur les avenants eux-mêmes !

Point 4 : Tarification Service Eau et Assainissement collectif – Part de la collectivité.

La volonté du syndicat était d’harmoniser les tarifs d’Yport et ceux des actuels abonnés du SIAEPA.

  • Pour les abonnés actuels du syndicat, la part de la collectivité « Eau » est stable. La part de la collectivité « Assainissement » diminue.
  • Pour les abonnés d’Yport, les parts de la collectivité « Eau » et « Assainissement » augmentent.

Adopté à l’unanimité sans remarques.

Pour aboutir à un tarif unique, les abonnés d’Yport bénéficiant actuellement d’un prix de l’eau bien inférieur aux abonnés du SIAEPA Fécamp SO, verront leur facture augmenter de 5 % par an pendant 5 ans.
Une étude réalisée par la municipalité d'Yport (voir ICI) dans le cadre de l'intégration d'Yport au SIEAEPA faisait apparaître la possibilité d'une baisse des tarifs pour les abonnés du syndicat de 1,8 % par an pendant 5 ans n'a visiblement pas été retenue par le Comité syndical ! Autre possibilité manquée de baisser des tarifs ...

Point 5 : Le règlement du service d’assainissement non collectif (SPANC).

Les abonnés du SPANC recevront tous une copie du règlement.

Adopté à l’unanimité sans remarque.

Les questions diverses feront l’objet d’un autre article sur ce blog.

Depuis qu'ils assistent aux réunions du Comité syndical, les membres du collectif sont très surpris de constater qu'aucun délégué n'est capable de présenter les dossiers et que c'est systématiquement le représentant de Veolia qui fait ce travail. La situation est en effet très étonnante : c'est le délégataire qui explique le contenu des avenants ! N'y a-t-il aucun élu capable de s'investir sur les dossiers ? Ce manque d'investissement explique très certainement pourquoi au SIAEPA Fécamp Sud-Ouest, nous avons l'eau l'une des plus chères du département !

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