Un distributeur condamné en appel pour réduction du débit d'eau

La cour d'appel de Limoges a rendu un jugement qui pourrait faire jurisprudence : elle a jugé que la Société d'aménagement urbain et rural (Saur) n'est pas en droit de réduire le débit d'eau du logement d'un particulier, quelle que soit sa situation financière.

Voir l'article sur le site France Info

Le collectif Eau bien commun canton de Fécamp a eu connaissance cet été d'un cas de réduction de débit d'eau pour impayé à Saint-Léonard (certes débit réduit mais pas autant que dans le cas évoqué dans ce jugement).

Le maire de Saint-Léonard que nous avons interpellé a considéré que la réduction de débit pratiquée par le SIAEPA Fécamp Sud-Ouest et Veolia son délégataire n'était pas illégale. Ce jugement conforte notre analyse de la situation.

Seul l'abonné est en droit de poursuivre Veolia. Le collectif peut l'appuyer dans sa démarche au Tribunal d'Instance.

L'agence Veolia de Fécamp nous a confirmé que le "pastillage" (c'est le terme employé par l'agence pour qualifier la réduction du débit) est une pratique courante en cas d'impayé.

Nous invitons les lecteurs de ce blog à nous signaler tout cas de coupure ou de réduction du débit d'eau dont ils auraient connaissance dans le canton de Fécamp.

En savoir plus : la loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client ne paye plus son abonnement. Voir aussi cet article de l'Institut National de la Consommation sur la réduction du débit d'eau.