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Les services publics de l’eau et de l’assainissement
Les missions
Les 30 000 services publics de l’eau et de l’assainissement en France ont pour mission d’acheminer l’eau potable jusqu’au robinet du consommateur puis de collecter et de traiter les eaux usées et les eaux pluviales avant leur retour au milieu naturel. Ils sont également en charge des relations avec le consommateur : informations, gestion des demandes, facturation…
Le service de « eau potable » comprend le prélèvement d’eau dans le milieu naturel, sa potabilisation et sa distribution.
Le service « assainissement » comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements.
Les modes de gestion
Depuis 1970, les communes se sont vues confier la gestion des services de l’eau. Elles ont le choix d’assumer directement en régie la gestion de leurs services d’eau et d’assainissement ou en confier tout ou partie à des entreprises spécialisées en délégant leurs compétences. Les différents modes de gestion sont :
La régie directe : la commune ou le groupement intercommunal assument directement la gestion de leurs services d’eau. Seule une régie publique garantit un prix juste pour les usagers, sans la surfacturation liée à la rémunération d’actionnaires.
La gestion déléguée : la commune ou le regroupement intercommunal délègue un service à une entreprise spécialisée, pour une durée donnée. Il en existe deux types :
- La concession : l’entreprise délégataire (le concessionnaire du service) finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité ;
- L’affermage : la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements, tandis que l’entreprise délégataire (le fermier) exploite et entretient les équipements.
La régie intéressée : comme pour l’affermage, la collectivité est propriétaire des équipements, mais l’entreprise (le régisseur) est rémunérée en fonction des résultats, par le biais d’une prime de gestion ou d’une participation aux bénéfices. Dans les cas où il existe une délégation des services publics, tout ou partie des activités est confiée aux opérateurs de l’eau. Une contractualisation est réalisée soit avec des entreprises privées, soit avec des sociétés d’économie mixte.
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Dans le canton de Fécamp :
Les six SIAEPA (voir détail ICI) et la ville d'Yport sont en Délégation de Service Public (DSP) de type Affermage pour l'eau et l'assainissement.
La ville de Fécamp est en régie directe pour l'eau depuis le 1er janvier 2015 et en DSP pour l'assainissement jusqu'au 31 mars 2017. Après cette date, le retour en régie publique est envisagé.