Délibération illégale ?

Délibération illégale ?

Lors de la réunion plénière du SIAEPA Fécamp Sud-ouest du 23 novembre 2017, par la délibération n° 4, le Comité syndical a approuvé une décision modificative du budget eau suite à la signature du protocole de fin de contrat relatif à la délégation de service public de l’eau potable pour Yport, protocole dont les délégués ne disposaient pas.

Une prestation de 171 134,95 € a été versée à Eaux de Normandie pour racheter le parc de compteurs et couvrir le financement des travaux de renouvellement des branchements plombs non amortis.

Les délégués aux SIAEPA Fécamp Sud-ouest semblent ignorer la distinction entre « bien de reprise » et « bien de service », et la décision du Conseil d’État (arrêt du 21 décembre 2012, n°342788) :

« Les biens donnés en gestion à la société des eaux au début du contrat font partie intégrante du patrimoine de la collectivité. Ces biens sont dénommés ‘biens de retour’. Les compteurs, au même titre que les branchements, les pompes, les puits de forage, la station d’épuration... constituent des biens de retour. A la cessation du contrat, l’ensemble desdits biens se doit d’être remis gratuitement à la collectivité par le délégataire. »

Suite à l’interpellation d’un conseiller, le conseil municipal de Saint-Léonard réuni le 4 décembre 2017, s’est engagé à questionner le président du SIAEPA Fécamp SO sur la légalité de sa délibération.

Le collectif Eau bien commun, canton de Fécamp attend avec la plus grande attention, la réponse qui sera faite !

Fécamp, le 12 avril 2018.

Collectif Eau bien commun canton de Fécamp (association loi de 1901).

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