Avis du Collectif sur le programme d'actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier

Une consultation du public a été ouverte du 1er au 21 décembre 2022, pour recueillir les observations du public sur le projet de programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages (ZPAAC) de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier.

L’avis du Collectif déposé le 20 décembre 2022 :

Depuis sa création fin 2015, le collectif Eau bien commun canton de Fécamp (association loi de 1901) surveille avec une attention soutenue la qualité de l’eau distribuée sur la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier. Il tient à rappeler les points suivants :

• Les captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier, ont été identifiés au niveau national pour la mise en place d’actions de protection de la ressource en eau dans le cadre du Grenelle de l’environnement de 2009.
• La zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier (qui inclut les captages de Bec-de-Mortagne pour le SIAEPA Fécamp Sud-ouest, de Colleville pour le SIAEPA de Colleville et de Ganzeville pour le SIAEPA de Toussaint-Contremoulins) a été délimitée par arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 qui précise, entre autres, qu’ « il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir à une amélioration de la qualité des eaux brutes pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et de pérenniser l’exploitation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ».
• L’augmentation significative des retournements de prairies prouve que le programme d’action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier n’a pas été totalement respecté, obligeant le préfet à prendre un nouvel arrêté le 15 avril 2020 rendant obligatoire les mesures prévues en 2015.
• La ressource en eau prélevée, dans un contexte hydrogéologique de type karstique, est fortement vulnérable aux polluants présents dans les eaux de ruissellement, susceptibles de rejoindre la nappe souterraine par les bétoires.
• Pour l’ensemble des communes desservies par le SMAEPA de Valmont, le taux de nitrates sur les réseaux « Valmont HS Sud » et « Valmont MS » dépasse depuis des mois les 40 mg/l voire parfois 44 mg/l (source ARS Normandie). Dans le cadre de l’auto-surveillance par la délégataire, des dépassements des valeurs en pesticides supérieures à la concentration maximale admissible ont été constatés pour les paramètres chloridazone desphényl et chloridazone méthyl-desphényl. La création d’une Unité de traitement de l’eau potable (UTEP) d’un montant qui dépassera le 6,5 M€ HT est actuellement à l’étude par le syndicat. Un investissement bien que probablement subventionné par l’Agence de l’eau et le Département, sera supporté par les usagers via leurs factures d’eau.
• Pour le forage de Fauville-en-Caux (Terres-de-Caux), la mise en service en 2014 d’une UTEP a été rendue nécessaire car depuis le 9 mai 2008, deux arrêtés préfectoraux successifs permettaient de distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 50 mg/l pour les nitrates en la déconseillant tout de même aux femmes enceintes et aux nourrissons. Des pics concernant la concentration en pesticides avaient également été constatés. Les travaux de la construction de cette unité de traitement de l’eau potable, et des réseaux d’interconnexion ont coûté 7,5 M€ HT, montant en partie supporté par les usagers.

C’est pourquoi ces dernières années, le collectif a étudié avec attention les pièces mises à disposition dans le cadre de plusieurs enquêtes publiques sur des projets d’extensions d’élevages avec mise à jour des plans d’épandage associés et a émis des observations.

Sur cette ZPAAC, il y a eu en 2019 une extension à 200 vaches laitières pour la SCEA de la Chataigneraie à Limpiville, en 2020 une extension à 240 vaches laitières pour la SCEA du Colombier à Ourville-en-Caux, une extension à 120 vaches laitières pour le GAEC Bardin à Limpiville et une extension à 15 000 porcs de la porcherie SCEA du Mont aux Roux à Cléville, en 2021, une extension à 90 000 poulettes (futures poules pondeuses) pour le GAEC Bardin à Limpiville et en 2022 une extension de 150 à 220 vaches laitières pour l’EARL de la Ferme des Murs à Terres-de-Caux. Sans évoquer les créations d’unités de méthanisation avec plans d’épandage associés.

Le Collectif Eau bien commun canton de Fécamp s’est opposé aux extensions de ces élevages et de leurs plans d’épandages associés, estimant :

• Qu’en milieu karstique comme c’est le cas dans le Pays de Caux, les bétoires, les failles, les dolines, etc. constituent des voies préférentielles d’infiltration vers le sous-sol, les nappes phréatiques et les rivières souterraines.
• Qu’il y aurait un risque très probablement de dépassement de la référence de qualité du taux de nitrates sur l’ensemble des communes concernées.

• Que la concentration de ces bétails et volailles est propice au développement de parasites et d’inflammations cutanées, ce qui oblige à recourir à des traitements médicamenteux et à des vaccinations. Les molécules médicamenteuses se retrouvent donc dans les fientes, lisiers et fumiers qui sont épandus.

• Que l’augmentation des quantités épandues sur l’aire d’alimentation des captages peut présenter un risque pour la qualité de l’eau potable.
• Que si les conditions de développement des micro-algues ne sont pas optimales sur les côtes proches de Fécamp, les nitrates dans l’eau, peuvent fertiliser le phytoplancton toxique qui entraîne les arrêtés réguliers interdisant la pêche à pied.

• Qu’il n’est jamais anodin d’ajouter des nutriments (ruissellement de nitrate, d’azote…) dans un écosystème car cela profite toujours à une espèce et déséquilibre ainsi les peuplements d’êtres vivants.

Pour toutes ces raisons le Collectif Eau bien commun canton de Fécamp considère qu’il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à une réduction des concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l’eau des captages. Et donc de mettre fin à toute extension d’élevages et de favoriser sur ce territoire le développement d’une agriculture écologique et paysanne. De planifier avec les agriculteurs exploitant sur la ZPAAC, la sortie progressive des engrais et de pesticides de synthèse, d’interdire immédiatement les plus dangereux (glyphosate, néonicotinoïdes, désherbants Colza). Il convient aussi de mettre en place, via un partenariat entre les syndicats des eaux, les collectivités et les exploitants agricoles, des actions pour accompagner les initiatives de développement d’une agriculture biologique et de conservation, pour développer le couvert végétal pendant l’hiver permettant de capter les nitrates et développer la plantation de haies, les aménagements d’hydraulique douce (noues, haies, fascines, bandes enherbées) pour limiter l’érosion des sols et améliorer l’infiltration des eaux de ruissellement.

Dans le cadre de ce partenariat, un travail doit être mené également pour la protection des zones d’engouffrement rapide avec enherbement des bétoires. Il est nécessaire aussi d’agir sur ces parcelles avec mise en place d’une stratégie foncière et l’acquisition de ces terres afin de limiter la réduction des surfaces en herbe. La thématique de la protection de la ressource en eau doit devenir incontournable dans les pratiques agricoles.

Le Collectif Eau bien commun canton de Fécamp souhaite que soit mise en œuvre une large information sur le pilotage de la ZPAAC. Actuellement, aucune information n’est disponible sur le Comité de pilotage (COPIL), sur sa composition, sur ses objectifs et travaux. Aucun compte rendu n’est accessible en ligne. Le fonctionnement de ce COPIL doit être entièrement transparent et comporter des représentants des usagers de l’eau. Peut-être y a-t-il également un Comité technique (COTEC), tout cela doit-il rester secret ?

De plus, le Collectif Eau bien commun canton de Fécamp s’étonne fortement que depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, aucune Commission locale de l’eau (CLE) n’ait été créée sur le bassin versant de la Ganzeville et de la Valmont.

Il profite donc de cette consultation du public sur le Programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier, pour demander la création d’une Commission locale de l’eau.

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