Assemblée générale 2023 - Le rapport d'activité

2 Décembre 2023

Collectif Eau bien commun canton de Fécamp

Assemblée générale du 22 novembre 2023

Rapport d’activité

C’est avec grand plaisir que je constate que vous êtes très nombreux cette année encore à avoir répondu à notre invitation à participer à l’assemblée générale, un moment fort dans la vie de notre association. Merci à celles et ceux qui en début de séance, ont renouvelé leur cotisation ou viennent d’adhérer pour la première fois.

Tout d’abord, je vous voudrais excuser l’absence de Frédéric Calberg (procuration), Thierry Germain (procuration), Joël Picchio (procuration), Muriel Guillou, Gérard Leprévots, Laurisabelle Ligaudan et Stéphane Talbot.

Créé en novembre 2015, le Collectif Eau bien commun canton de Fécamp s’est mué en association loi de 1901 le 3 mars 2016. Huit ans déjà que nous affirmons que l’eau est un bien commun universel auquel tous les habitants de la planète ont droit d’accéder et qui doit relever de la sphère publique. Nous militons donc pour une gestion publique, citoyenne, solidaire et écologique de l’eau et de l'assainissement. Nous sommes engagés pour la gratuité des premiers m³ d’eau nécessaires à la vie et pour la préservation de la ressource via la mise en place d’une tarification progressive de l’eau. Nous le disons à chaque fois et le répétons encore. Voila, pour mémoire les objectifs du Collectif.

Depuis notre dernière assemblée générale du 18 novembre 2022, je peux vous assurer que les membres du CA et quelques adhérents se sont impliqués avec dynamisme et détermination pour défendre l’eau, notre bien commun. Ce rapport est un peu long, je vous demande de réserver vos remarques et questions à la fin. Je vous en remercie.

En voici les faits marquants.

Point sur le fonctionnement de l’association

Si lors de la dernière assemblée générale nous avions élu sept membres au Conseil d’administration, ce soir le CA n’en comporte plus que cinq. Cécile Maitrot et Nicole Delsart ont démissionné pour raisons personnelles. Un grand merci à Nicole pour toutes ces années au CA et qui reste une adhérente très active. Dans quelques instants nous aurons l’occasion de procéder à l’élection en vue de son renouvellement complet.

Actions de communication

Sur la période, quelques articles ont été publiés sur le blog (sujets locaux) et sur la page FaceBook (sujets locaux et nationaux). Pour être informé à chaque parution d’article sur le blog, je vous invite à vous abonner à la Newsletter. Quelques articles découpés dans la presse locale et nationale (merci Sylvie !), sont venus grossir les classeurs de notre revue de presse. Nos communiqués de presse n’ont pas reçu les mêmes échos que les années précédentes mais nous pouvons souligner une interview diffusée par France 3 Baie de Seine qui a permis de mettre en lumière des rejets d’eaux non traitées dans la Valmont et la Ganzeville.

Le suivi des travaux du Conseil communautaire de l’Agglo et des Comités syndicaux

A ce jour, M. Hoguet, Vice-président de l’Agglo en charge de l’eau et de l’assainissement, après une rencontre annuelle manquée en août et malgré nos relances, ne nous a toujours pas fixé de nouvelle date de rencontre.

Suivre de près la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement passe par deux actions. La première, par la lecture de tous les documents produits (PV des réunions, Rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS), Rapports d’activité des délégataires (RAD), barèmes commerciaux, notes techniques produites, etc.). Un travail pas très simple mais ô combien nécessaire. La seconde, par notre présence aux réunions des Comités syndicaux des quatre SIAEPA du canton. Mais pour assister à ces réunions, encore faut-il en connaître les dates et lieux et que des membres du Collectif soient disponibles à ces dates. Dès sa prise de fonction M. Hoguet s’était engagé à communiquer au Collectif les dates de réunions des syndicats des eaux. L’engagement n’a été que de courte durée. Les mails envoyés aux maires leur demandant de nous informer des dates des réunions restent sans réponse. Notre présence n’est pas toujours appréciée à l’exemple de M. Crochemore, président du SIAEPA de Toussaint-Contremoulins qui répondant à une déléguée qui l’interrogeait sur notre présence, a eu cette réflexion déplacée dont il est coutumier « il est là pour nous épier ».

Pour ce qui est de la communication des documents produits par les syndicats, les choses se sont grandement améliorées. Par contre, côté Agglo, de gros progrès restent à faire. Bon nombre de nos courriers sont restés lettres mortes. Nous avons dû demander avis à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour avoir communication des notes techniques sur le poste de refoulement du Précieux-Sang à Fécamp pour lequel le Collectif a un doute sur la solution retenue. Une demande initiale le 21 février, un envoi des documents le 25 septembre après avis de la CADA rendu le 25 août, soit sept mois pour obtenir la communication de documents qui sont publics !

Des membres du CA ont assisté à des réunions publiques sur des travaux en cours (poste de refoulement du Précieux-Sang, modernisation des réseaux d’assainissement dans le secteur du cimetière de Fécamp). Malheureusement, l’information sur la tenue de ces réunions publiques fait l’objet d’une diffusion restreinte aux habitants du quartier ce qui a fait que nous avons manqué certaines réunions.

Nous assurons le suivi des travaux du Conseil communautaire par la lecture des PV et par des échanges avec quelques élus. Nous n’assistons pas aux réunions qui ne sont qu’une longue suite de délibérations sans débat. Pour mémoire l’Agglo gère l’eau distribuée aux habitants de Fécamp et une partie de ceux de Saint-Léonard via deux régies publiques d’eau et d’assainissement dont les représentants des usagers sont écartés des Conseils d’exploitation contrairement à ce qui se fait dans les autres régies publiques en France.

Le Collectif contribue à la co-construction de la Stratégie Littoral 76. Roseline, membre du CA, nous représente en participant aux Ateliers Stratégie Littoral 76 – Fécamp Caux Littoral.

Nous participons encore à la Commission extracommunautaire mise en place par l’Agglo. Je dis encore car nous doutons fortement de son réel intérêt.

Requêtes déposées au Tribunal administratif

Transparence sur le fonctionnement des collectivités, accessibilité des informations, le Collectif a porté un grand intérêt à la publication de l’ordonnance du 7 octobre 2021 et du décret pris pour son application qui font de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun pour les collectivités. Depuis le 1^er juillet 2022, la publicité des actes des collectivités se fait sous forme numérique (publication sur Internet). Mais les collectivités de moins de 3 500 habitants et leurs regroupements (les syndicats intercommunaux par exemple) pouvaient déroger et délibérer pour choisir expressément entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique.

Les SIAEPA de Fécamp Sud-ouest, Toussaint-Contremoulins et Colleville n’ayant pas délibéré dans le délai prévu, le Collectif a adressé le 2 février 2023 un courrier à l’Agglo ayant compétence eau et assainissement, demandant que la législation soit respectée et que les publications des actes (la liste des délibérations examinées en séance et les procès-verbaux validés) de ces trois syndicats se fassent sur le site de l’Agglo.

M. Hoguet, Vice-président de l’Agglo n’a pas répondu à notre courrier mais s’est empressé de demander aux syndicats de délibérer. Ce qu’ils ont fait le 29 mars 2023 pour Toussaint-Contremoulins, le 3 avril pour Colleville et le 7 avril pour Fécamp Sud-ouest.

Le Collectif a alors effectué trois recours au Tribunal administratif de Rouen en mai et juin 2023 pour demander l’annulation de ces délibérations prises hors délai puisque 9 mois après le 1^er juillet 2022, date d’entrée en application de l’ordonnance. Nous avons aussi demandé la publication des actes des syndicats sur le site Internet de l’Agglo. À ce jour, deux de nos requêtes ont été jugées irrecevables au motif suivant : « Cette association ne justifie pas que la délibération contestée, concernant la publicité des actes… porterait atteinte, même indirectement, à un ou plusieurs des intérêts qu’elle s’est donnée pour mission de défendre. Par suite, elle n’a pas d’avantage intérêt à en demander l’annulation. ». La troisième requête n’a pas encore fait l’objet d’un jugement.

Le Tribunal n’a donc pas jugé sur le fait que les délibérations des syndicats ont été prises hors délai et donc n’ont pas respecté l’Ordonnance mais seulement parce que l’accès aux documents produits par les collectivités n’est pas un des objectifs du Collectif.

Nous aurons donc au cours de cette Assemblée générale à valider une modification de nos statuts.

Mission flash sur l’eau à l’Assemblée nationale

Le Collectif Eau bien commun canton de Fécamp a étudié avec beaucoup d’intérêt le rapport élaboré dans le cadre de la mission flash nommée « Sept ans après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, quel bilan de l’exercice local des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ? ».

Mme Poussier-Winsback et Mme Couturier étaient les deux députées co-rapporteures de ce rapport. Pour mémoire, la proposition du Collectif demandant à être auditionné par la commission mise en place avait été rejetée.

Par courrier nous avons fait part (en termes policés) à Mme Poussier-Winsback de notre étonnant sur certaines des propositions faites par cette mission flash, en totale contradiction avec les positions prises par Mme Poussier-Winsback lorsqu’elle était maire de Fécamp et présidente de l’Agglo.

Le Collectif peut se réjouir du fait « qu’une mission sera confiée au Conseil économique, social et environnemental pour formuler des recommandations sur la tarification progressive. ». En effet, l’un des objectifs principaux du Collectif est la mise en place d’une tarification sociale et progressive de l’eau avec gratuité des mètres cubes vitaux et suppression de la part fixe. En 2015, alors que Mme Poussier-Winsback était maire, la Ville de Fécamp s’est portée candidate à l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau permise par la loi Brottes. Une étude avait parait-il révélé l’impossibilité de la mise en place de cette mesure vu sa complexité. Nous avons redemandé à disposer de cette étude et attendons toujours une réponse.

Cette mission flash pointe aussi que « le transfert des compétences n’a rien changé aux modes de gestion préexistant. En effet, les objectifs du législateur…/… étaient…/… de faciliter le retour en régie ». Nous partageons ce constat et déplorons que l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, dont Mme Poussier-Winsback était présidente à l’échéance du 1^er janvier 2020, n’ait pas anticipé ce transfert et préparé le changement des modes de gestion.

Cette mission flash souligne également que « la place des organes de démocratie locale reste à consolider ». Nous sommes donc satisfaits que ce rapport souligne à présent l’importance d’une gestion citoyenne et nous attendons des changements rapides au niveau de l’Agglomération alors que Mme Pousssier-Winsback s’est fermement opposée en Conseil communautaire à la présence de représentants des usagers au sein des Conseils d’exploitation de régies communautaire.

Pour faire simple, nous avons l’impression d’entendre « faites ce que je dis mais ne faites pas ce que j’ai fait ».

Les unités de décarbonatation ou les péripéties des adoucisseurs d’eau collectifs.

Au SIAEPA Fécamp-Sud-ouest, un adoucisseur d’eau collectif a été mis en service le 15 novembre 2021, 18 mois après que les abonnés aient commencé à participer à son financement. Mais rapidement, en consultant les bulletins d’analyse de l’eau publiés par l’ARS (Agence de santé Normandie) le Collectif a constaté plusieurs non fonctionnement de l’installation. Nous avons d’abord écrit à l’Agglo le 26 janvier 2023. Perte de temps puisque l’Agglo ne nous a pas répondu. Nouveau courrier le 17 juillet 2023 mais au Président du SIAEPA cette fois, pour demander la communication des rapports d’incidents avec indication précise du nombre de jours de défaillance et le remboursement des usagers pour le paiement du service non rendu. Le Président nous a répondu par mail le 4 septembre certes avec un état partiel des indisponibilités (15 jours en octobre-novembre 2022 et 21 jours en janvier 2023 pour rupture d’alimentation en sel et un arrêt depuis le 10 mai 2023 pour casse de tuyauterie) mais surtout par un engagement à rembourser les usagers. Il n’y a pas de petites victoires ! L’unité de décarbonatation a été remise en service le 16 octobre, soit cinq mois après son arrêt pour panne.

Au SIAEPA de Colleville, l’adoucisseur d’eau collectif n’est toujours pas en service, quatre ans après la décision de son installation. Les abonnés payant depuis avril 2020 un service qui n’est pas rendu, le Collectif a souhaité initier une action de groupe en justice. Après contact avec une association agréée par l’Etat pour ce type d’action, nous avons lancé dans un premier temps une campagne de demande de recours gracieux. Mille cinq cent courriers ont été déposés dans les boîtes aux lettres des abonnés des cinq communes membres du syndicat. Au recto, une lettre présentant la situation et au verso, une lettre type à envoyer au président du SIAEPA. Grand merci à celles et ceux qui ont participé activement à cette action et aux 28 abonnés qui pour l’instant, nous ont confirmé avoir envoyé une demande de recours gracieux.

Conclusion

Ce rapport d’activité peut paraître un peu long mais il est à l’image de l’important travail que nous avons accompli depuis notre dernière Assemblée générale. Je renouvelle mes remerciements à toutes celles et ceux qui se sont impliqués dans tous ces dossiers, aux membres de l’association et sympathisants qui nous soutiennent. Je suis heureux du travail réalisé par les membres du CA mais quelque peu dépité par l’attitude de certains élus du territoire en charge des Services publics de l’eau et de l’assainissement.

Merci à vous toutes et tous qui êtes présents ce soir.

Jean-Luc Dron, président du Collectif Eau bien commun canton de Fécamp