Manque de transparence... Deux autres avis demandés à la CADA !

Nos demandes de communication de documents publics se poursuivent... et se heurtent au silence méprisant des présidents de syndicats des eaux.

Deux nouveaux avis de la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs, ont été demandés ce jour sur la non réponse à la demande effectuée auprès des présidents du SIAEPA de la région de Colleville (Monsieur Franck Lecourt, maire de Senneville-sur-Fécamp) et du SIAEPA  de Toussaint-Contremoulins (M. Jean-Marie Crochemore, maire de Ganzeville).

Le collectif Eau bien commun canton de Fécamp ne doute pas que la CADA reconnaîtra la légitimité de ces demandes comme elle l'avait fait par Avis n° 20153988 du 8 octobre 2015, obligeant alors M. Crochemore, Président du SIAEPA Fécamp Sud-ouest à communiquer à Jean-Luc Dron, les documents qu'il demandait.

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Monsieur le Président

CADA

35, rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur la non réponse de Monsieur le Président du SIAEPA de Toussaint Contremoulins, Mairie de Ganzeville 76400, à ma demande de communication des documents suivants :

• Les RAD Eau et Assainissement, avec CARE, pour les années 2014, 2015 et 2016.
• Les contrats de DSP Eau et Assainissement qui ont pris effet le 4 mai 2012 et leurs avenants éventuels.
• Les PV des réunions du Conseil syndical de 2014 à 2017.

Vous trouverez, joint à ce mail la copie de ma demande de communication de documents par voie postale du 8 février 2018 restée sans réponse.

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

St-Léonard le 14 mars 2018.

Jean-Luc Dron

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Monsieur le Président

CADA

35, rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur la non réponse de Monsieur le Président du SIAEPA de la région de Colleville, Mairie de Colleville 76400, à ma demande de communication des documents suivants :

• Les RPQS Eau et assainissement de 2013.
• Les CARE (compte rendu annuel de l’exploitation du délégataire) manquant dans les RAD Eau et Assainissement collectif de 2013 (mention dans les RAD : Les données seront transmises dès validation par le Commissaire aux Comptes de la Société.)
• Les RAD avec CARE, Eau et Assainissement pour les années 2014, 2015 et 2016.
• Les contrats de DSP Eau et Assainissement qui ont pris effet le 12 février 2013.
• Les PV des réunions du Conseil syndical de 2013 à 2017.

Vous trouverez, joint à ce mail la copie de ma demande de communication de documents par voie postale du 8 février 2018 restée sans réponse.

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

St-Léonard le 14 mars 2018.

Jean-Luc Dron